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Une instance pour mieux défendre les droits des femmes

Le ministère de la Solidarité, de la femme, de la famille et du développement social avance sur les travaux de la création de l’Autorité pour la parité et la lutte contre la discrimination (APLAD).

Prévue par les articles 19 et 164 de la Constitution, l’Autorité pour la parité et la lutte contre toutes formes de discriminations (APALD) est une instance qui a pour objectif d’appuyer l’ensemble des forces vives marocaines dans les efforts destinés à lutter contre la discrimination et de rendre plus de justice aux femmes.
En effet, sa mission est de veiller au respect des droits et libertés prévues dans l’article 19, à savoir l’égalité en droits et libertés à caractère civil, politique, économique, social, culturel et environnemental, énoncés dans l’ensemble des dispositions de la Constitution et dans les conventions et pactes internationaux dûment ratifiés par le Royaume ainsi que la parité entre les hommes et les femmes. «La mise en place d’une Autorité dédiée à la parité et à la lutte contre toutes les formes de discriminations confortera le Maroc dans ses efforts pour la promotion de la participation politique des femmes et la lutte contre la violence à leur égard», a indiqué dernièrement, la ministre de la Solidarité, de la femme, de la famille et du développement social, Bassima Hakkaoui. Après des mois d’attente, cette dernière vient de mettre en place un plan de travail pour la préparation du projet de loi pour la création de cette Institution constitutionnelle en conformité avec le plan législatif du gouvernement.

À cet égard, le ministère de la Solidarité, de la femme de la famille et du développement social a ouvert la porte aux souscriptions des mémoires des autorités politiques, civiles et syndicales ainsi que les différentes institutions nationales afin de les faire étudier par un comité scientifique composé d’un groupe d’experts nationaux spécialisés dans ce domaine comme Rahma Bourkia. Mais cette initiative n’a pas été du goût des associations féminines. Dans un communiqué, le Printemps féminin pour la démocratie et l’égalité, dénonce avec vigueur cette décision jugée «inconstitutionnelle». «Nous sommes indignés par le fait que la mission de créer l’Instance de la parité et de la lutte contre toutes les formes de discrimination soit confiée au ministère de la Solidarité, de la femme, de la famille et du développement social. Le projet doit être supervisé par une commission indépendante comme cela a été décidé pour la mise en place des autres institutions à savoir le Médiateur, le CNDH et le CCME. Nous voulons que la Haute autorité de la parité soit indépendante et qu’elle ne soit soumise à aucune idéologie», proteste le collectif. Et d’ajouter : «Nous exprimons notre réprobation à l’égard de cette initiative lancée en dehors des consultations avec les organisations de droits de l’Homme et des associations féminines et hors des débats publics. Nous annonçons à l’opinion publique notre refus de cautionner cette initiative que nous rejetons tant dans sa forme que dans ses fondements».

De son côté, Nouzha Skalli, députée du Parti du progrès et du socialisme à la Chambre des représentants, partage l’inquiétude de la société civile sur le fait que cette initiative positionne cette «Autorité» à un niveau qui ne cadre pas avec celui prévu par la Constitution. «La mise en place de l’APALD est une obligation constitutionnelle. Mais cette autorité doit avoir un statut qui lui permette de jouer un rôle de régulateur et de monitoring à l’égard des politiques publiques. Pour qu’elle puisse jouer ce rôle, il est impératif qu’elle soit effectivement indépendante et qu’elle ait un statut supra-gouvernemental à l’instar des trois autres instances de protection et de promotion des droits de l’Homme prévues par l’article 160 de la Constitution. Notons que dans l’agenda législatif du gouvernement, l’élaboration des lois relatives à ces trois instances a été confiée à une commission indépendante. Pourquoi cette discrimination à l’égard de l’APALD ? Or aujourd’hui, il s’agit de la mise en place d’une commission, dite scientifique, par un secteur gouvernemental», souligne Mme Skalli.


Recommandations de l’étude du CNDH et l’ONU-Femmes Maroc
Une étude se basant sur les expériences internationales dans le domaine de l’institutionnalisation de la lutte contre la discrimination a été élaborée par le CNDH, en étroite collaboration avec l’ONU-Femmes Maroc, pour pouvoir développer une vision sur la nature des missions de cette autorité. Selon cette étude comparative, l’APLAD devra être dotée d’un statut indépendant et d’une autonomie de gestion. L’autorité doit être soutenue par une assise normative/légale et focalisée, en termes de mandat, sur les discriminations directes et indirectes en raison du sexe/genre. Toujours selon cette étude, l’Autorité est appelée à couvrir à la fois des fonctions de promotion et de protection avec une fonction quasi judiciaire. Elle doit être fondée sur des principes du leadership engagé, de la bonne gouvernance et de la proximité avec les citoyens et citoyennes, dotée de ressources humaines expertes compétentes et des budgets conséquents et ouverte sur des partenariats stratégiques et fructueux.

Source: Le Matin

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