Quelles sont les conditions d'éligibilité à la garde des enfants ?

Tout prétendant à la garde doit remplir les conditions suivantes:

· La majorité légale pour les personnes autres que les parents.

· La rectitude et l'honnêteté.

· L'aptitude à assurer l'éducation de l'enfant gardé, sa préservation, son orientation religieuse, son suivi sanitaire, éducatif et scolaire.

· Le non-mariage de la prétendante à la garde sauf dans certains cas exceptionnels.

A qui peut être confiée la garde des enfants ?

La garde est dévolue, après la rupture du lien conjugal à:

· la mère ,

· puis le père,

· puis la mère de la mère,

à défaut de ceux-ci , le tribunal la confie à celui qu'il estime être le plus apte à l'assumer parmi les proches, comme elle peut être confiée à un établissement habilité à cet effet .

Quelle est la durée de la garde des enfants ?

La garde se poursuit jusqu'à l'âge de la majorité, fixé à 18 ans pour le garçon comme pour la fille .

L'enfant ayant atteint l'âge de quinze années révolues a le droit, quelque soit son sexe d'être placé sous la garde de sa mère ou celle de son père en cas de rupture du lien conjugal . A défaut, il peut choisir l'un de ses proches, à moins que cela n'entre en contradiction avec son intérêt , et ce avec l'accord de son tuteur légal . A défaut de cet accord, le tribunal est compétent pour entériner le choix de l'enfant gardé ou pour désigner le gardien qu'il estime le mieux indiqué .

La garde est elle rémunérée?

La rémunération de la garde est due par le redevable de la pension alimentaire de l'enfant . Elle est distincte de la rémunération due au titre de l'allaitement et l'entretien . La mère ne peut prétendre à cette rémunération pendant le mariage ou pendant la période de viduité suite à un divorce révocable .

Comment perd on la garde des enfants ?

Le droit à la garde se perd par le manquement à l'une des conditions énumérées ci-dessus, ainsi que dans les cas suivants:

1- Le mariage de la dévolutaire de la garde:

- Le mariage de la mère dévolutaire entraîne la déchéance de son droit de garde sauf dans les cas ci-après:

1- Si l'enfant en garde n'a pas dépassé l'âge de 7 ans, ou si la séparation de sa mère lui porte préjudice.

2- Si l'enfant en garde est atteint d'une maladie ou d'un handicap rendant difficile sa garde par une personne autre que la mère.

3- Si elle est le tuteur légal de l'enfant.

4- si son époux est un parent à un degré prohibé ou tuteur légal de l'enfant.

Le mariage de la dévolutaire de la garde autre que la mère lui fait perdre la garde sauf dans les deux cas ci-après:

a- si elle est tuteur légal de l'enfant.

b- Si son époux est un parent à un degré prohibé ou tuteur légal de l'enfant .

2- Le déménagement du dévolutaire de la garde au Maroc:

La déchéance de la garde n'est pas encourue en cas de déménagement de la dévolutaire à l'intérieur du Maroc, sauf s'il est établi pour le tribunal que des circonstances particulières motivent cette déchéance.

L'enfant en garde peut il se déplacer à l'étranger ?

Le dévolutaire de la garde peut faire voyager l'enfant à l'étranger avec l'accord du tuteur légal. A défaut d'accord, une requête est présentée au juge des référés qui peut autoriser le voyage après s'être assuré du caractère incident du déplacement et du retour de l'enfant au Maroc à son issue.

Comment s'organise le droit de visite ?

Les parents peuvent convenir de l'organisation du droit de visite. Ils en informent le tribunal qui enregistre le contenu de l'accord dans la décision attribuant la garde.

A défaut d'accord, le tribunal fixe les horaires et lieux de visites pour éviter les litiges pouvant naître pour cette raison, en prenant en compte les circonstances et la situation des parties.

Il revient à tout intéressé de demander la révision de l'aménagement du droit de visite, si de nouvelles circonstances le justifient.