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Les trois chantiers qui préoccupent le mouvement féministe

Les trois chantiers qui préoccupent le mouvement féministeLe mouvement féministe travaille sur la refonte du code pénal et celui de la famille, notamment l’interdiction du mariage pour les moins de 18 ans. Le troisième chantier concerne la mise en oeuvre de l’Autorité pour la parité et la lutte contre toute forme de discrimination prévue par l’article 19 de la nouvelle Constitution.

Comme chaque année, la journée mondiale de la femme ne laisse pas le mouvement féministe marocain indifférent. Sa vigilance et la cadence de ses revendications n’ont pas faibli, malgré les avancées inestimables enregistrées cette dernière décennie en matière des droits de la femme. Trois chantiers majeurs préoccupent désormais ce mouvement féministe, et les collectifs d’ONG œuvrant pour les droits de la femme travaillent d’arrache-pied pour les mettre en œuvre. Il y a d’abord le chantier de la refonte du code pénal, celui ensuite de la révision de quelques articles du code de la famille, et le troisième qui concerne l’installation de l’Autorité pour la parité et la lutte contre toute forme de discrimination (APALD), instance créée par la Constitution de 2011.

Pour ce qui est du premier chantier, celui de la révision du code pénal, un collectif d’ONG appelé «Printemps de la dignité» a été créé déjà en mars 2011. Sa seule tâche est de faire un plaidoyer en faveur d’une refonte globale d’un code pénal qui remonte à 1962. Certes, quelques articles ont subi une révision ou une suppression pure et simple, dont le célèbre article 475 qui a fait couler beaucoup d’encre avec la triste affaire Amina Filali qui a secoué l’opinion publique l’année écoulée.

En octobre dernier, la Chambre des conseillers avait, en effet, approuvé la proposition de loi qui abroge l’alinéa de l’article incriminé (475), celui qui autorise, en substance, le juge de ne pas poursuivre en justice le violeur d’une «mineure nubile» quand ce violeur aura épousé sa victime. Ce violeur, ajoute l’article, «ne peut être poursuivi que sur la plainte des personnes ayant qualité pour demander l’annulation du mariage et ne peut être condamné qu’après que cette annulation de mariage ait été prononcée». Un verrou a sauté dans ce code pénal «machiste», se félicite le mouvement féministe, sur la voie de la protection des filles mineures qui ont droit d’abord à l’éducation, à la santé et à l’exercice de leur pleine citoyenneté. Mais le mouvement garde un goût d’inachevé. Pour lui, seule une refonte globale du code pénal assurerait «la protection des femmes contre toutes les formes de violence et de discrimination», lit-on dans un communiqué signé par les deux collectifs d’ONG féministes, le «Printemps de la dignité pour une réforme du code pénal» et le «Printemps féministe pour la démocratie et l’égalité des femmes». Cela dit, une autre décision de la Chambre des conseillers a choqué ce mouvement : celle qui approuve la proposition fixant l’âge minimum du mariage à 16 ans. Et c’est le deuxième chantier sur lequel travaillent les ONG des droits de la femme.

La proportion des filles qui se marient à l’âge de 16-18 ans dépasse les 93%

Les deux collectifs, citant les statistiques officielles du ministère de la justice pour 2011, avancent que la proportion des filles de moins de 16 ans qui se marient ne représente pas plus de 6%, contre plus de 93% pour les filles âgées de 16 à 18 ans. «Fixer l’âge minimum à 16 ans est un retour en arrière. Nous considérons que l’âge minimum doit être 18 ans, c’est une règle constitutionnelle qu’il faut respecter sans restriction aucune», tranche Khadija Errebah, membre de l’Association démocratique des femmes du Maroc (ADFM) et coordinatrice du «Collectif mouvement pour la démocratie paritaire» (CMDP). Rappelons que cette révision n’est pas encore validée par la Chambre des représentants, la session d’octobre 2012 a clôturé ses travaux avant de pouvoir l’examiner.

Que cherchent au fait les associations de défense des droits de la femme ? L’annulation pure et simple des articles 20, 21 et 22 du code de la famille, articles autorisant le mariage des personnes n’ayant pas encore atteint 18 ans. Les deux collectifs le rappellent dans un communiqué signé le 20 février dernier : cette suppression, insistent-ils, rendra la législation marocaine en la matière conforme «aux lois nationales qui fixent la majorité civile à 18 ans et aux conventions internationales ratifiées par le Maroc». Rappelons, au passage, que les articles en question autorisent le juge de la famille, même si la fille n’a pas atteint sa majorité légale (18 ans), de la faire marier, à condition de motiver sa décision par des justifications convaincantes (maturité et aptitude physique pour assumer les charges du mariage). Et le juge ne peut accorder cette autorisation qu’après avoir entendu la fille, ses parents ou son représentant légal.
Le troisième chantier au centre des préoccupations actuelles du mouvement des droits de la femme se rapporte, lui, à la mise en œuvre de l’article 19 de la Constitution de juillet 2011. Ledit article fait l’unanimité au sein de la société civile comme étant une avancée majeure, mais comment le mettre en œuvre dans la pratique ? C’est la cacophonie totale.

Que dit d’abord cet article ? Il stipule que «l’homme et la femme jouissent à égalité des droits et libertés à caractère civil, politique, économique, social, culturel et environnemental (…). L’Etat marocain œuvre pour la réalisation de la parité entre les hommes et les femmes. Et l’article de conclure : «Il est créé à cet effet une Autorité pour la parité et la lutte contre toute forme de discrimination». Si l’énoncé de cet article constitutionnel est limpide et ne suscite pas de controverse, tel n’est pas le cas de la mise en œuvre de le la dite Autorité, laquelle alimente une polémique, car l’approche n’est pas la même si l’on se place du côté du gouvernement ou de celui du réseau associatif féminin.
Commençons d’abord par le son de cloche du ministère de la solidarité, de la femme, de la famille et du développement social.

Le ministère veut procéder par étapes, écouter d’abord la commission de Venise

Selon Abdelkarim Lahouaichri, conseiller chargé auprès de Bassima Hakkaoui des relations avec le Parlement, «le ministère a adopté une méthodologie de travail par étapes dans la préparation du projet de loi relatif à l’installation de la future Autorité de parité». Première étape : «Rencontrer les membres de la Commission de Venise (ndlr : appelée aussi Commission européenne pour la démocratie par le droit, organe consultatif créé par le Conseil de l’Europe pour promouvoir l’esprit du droit de l’Union Européenne, mais aussi d’assister tout Etat désirant réformer ses lois et institutions), ce qui va nous permettre d’écouter et de capitaliser les expériences d’autres pays dans ce domaine». Deuxième étape : Recevoir les propositions et les mémorandums sur la question des acteurs politiques et associatifs. «Et pour être aussi neutre que possible, le ministère, indique la même source, a créé une commission scientifique composée de professeurs universitaires et d’experts en droit constitutionnel et en droit de la femme», dont la présidence, rappelons-le, est échue à Rahma Bourkia, sociologue et présidente de l’Université Hassan II Mohammédia. Le dernier délai pour la réception de ces mémorandums a été fixé pour le 8 mars 2013.

«Le ministère a aussi ouvert son site officiel au public pour s’exprimer sur cette question, et c’est sur la base de ces consultations que le comité scientifique va préparer une plate-forme du projet de loi». Le processus est donc assez long, et il est improbable que ce projet de loi ne soit prêt, et voté, avant la fin de l’année 2013. «C’est la même approche que nous avons suivie avec le Conseil consultatif de la famille et de l’enfance», rappelle M. Lahouaichri.
Justement, c’est cette approche qui n’a pas été du goût du mouvement féministe, pour qui la préparation du projet devrait passer par «une commission indépendante», comme ce fut le cas pour la création du CNDH, du CCME ou du Médiateur. Le Printemps féministe pour la démocratie et l’égalité des femmes (PFDEF) a balayé d’un revers de la main la démarche du ministère. Dans un communiqué, il s’est indigné que la création de cette autorité «soit confiée au ministère de la solidarité, de la femme, de la famille et du développement social. Le projet doit être supervisé par une commission indépendante… Nous voulons que la Haute autorité pour la parité soit indépendante et qu’elle ne soit soumise à aucune idéologie». Idéologie ? Celle du gouvernement Benkirane s’entend, qui risque d’«islamiser» l’APALD. D’ailleurs, le collectif a demandé une audience au chef du gouvernement pour lui exprimer toute son indignation.
Le PFDEF (un réseau fort d’une cinquantaine d’ONG) a préparé, lui, dans la foulée, un mémorandum sur la prochaine autorité pour la parité, voire un projet de loi qui exprime sa vision des choses. Ghizlane Benachir, présidente de l’association Jossour et coordinatrice du PFDEF, insiste, elle aussi, sur la nécessaire indépendance de l’APALD de tout ministère. «C’est une condition essentielle pour une meilleure application de la Constitution. Nous voulons que sa composition tienne compte d’une participation forte des ONG féministes et de militantes chevronnées ayant une expérience et une expertise dans le domaine, loin de tout parachutage ou clientélisme». Et de conclure : «Un séminaire est en préparation pour décliner le contenu de ce mémorandum. Il aura lieu à la mi-mars».

Le CNDH dans tout cela ? Il n’a pas attendu longtemps pour faire savoir sa vision de la prochaine APALD. Il a organisé plusieurs journées d’études et préparé en collaboration avec ONU-femmes un mémorandum sur la future autorité : la création et la composition de cette instance doivent s’inspirer des «Principes de Paris», résume ce mémorandum. Cela veut dire indépendance, prérogatives bien déterminées, autonomie financière et une composition basée sur la compétence, l’engagement et la crédibilité de ses membres (voir encadré). Ce que préconise ni plus ni moins le mouvement féministe.

CNDH : « Les membres de l’Autorité doivent être nommés sur la base d’engagement, de compétence, d’expérience, de crédibilité et de diversité »
Le 6 octobre dernier, le CNDH émet un mémorandum sur la mise en place de l’Autorité pour la parité et la lutte contre toutes les formes de discrimination, où il décline la vision du conseil concernant le statut, le mandat, les missions, les prérogatives et le mode de gouvernance de cette autorité. Pour son élaboration, une série de rencontres et d’auditions ont été organisées dans ce sens avec les acteurs locaux, les experts nationaux et internationaux, les représentants des secteurs gouvernementaux, des institutions nationales et les différentes composantes de la société civile.

Se basant sur des expériences internationales et des instruments internationaux des droits de l’Homme, le conseil préconise :

– Que le mandat de l’Autorité concerne exclusivement la lutte contre les discriminations en raison du sexe.
– Que l’Autorité soit dotée de compétences élargies en vue d’orienter et d’évaluer les politiques publiques en matière d’égalité et d’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.
– Qu’elle soit indépendante et dotée de l’autonomie financière.

Le conseil privilégie également une entité qui soit soutenue par une assise normative/légale qui définit d’une manière claire et explicite la discrimination, qui rend obligatoire les mesures prévues dans la Constitution (articles 6,19 et 30) et dans la convention d’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (article 4) et qui prévoit des sanctions juridiquement contraignantes en cas d’infraction à la législation sur la parité et la lutte contre les discriminations.

Le Conseil a par ailleurs mis l’accent, dans son avis, sur l’importance d’inclure la protection contre les discriminations et la promotion de l’égalité parmi ses missions et sur la nécessité de la doter de compétences quasi judiciaires en vue de garantir la complémentarité et l’efficacité de ses actions.

Enfin, le CNDH préconise un leadership collectif restreint ou individuel et la désignation des membres sur la base de critères d’engagement, de compétence, d’expérience, de crédibilité et de diversité n

Questions à : Khadija Errebah, Membre de l’ADFM et coordinatrice du Mouvement pour la démocratie paritaire

«Nous espérons que la Chambre des représentants interdise formellement tout mariage avant 18 ans»

La Vie éco : Votre combat pour la parité semble encore long…
Depuis les années 1980, nous n’avons pas cessé de revendiquer une représentation égalitaire de la femme dans les instances politiques et administratives, mais après toutes ces années de lutte, on se rend compte en effet que nous n’avons pas beaucoup avancé, en tout cas pas à la hauteur de ce que l’on espérait. Maintenant, il y a une nouvelle donne : la Constitution de 2011 qui prévoit dans son article 19 la création de l’Autorité pour la parité et la lutte contre toutes les formes de discrimination. Il faut signaler que le Maroc dispose aussi d’une loi sur les nominations aux hauts postes de responsabilité (la loi organique 02.12 relative à la nomination aux hautes fonctions, entrée en vigueur en août dernier, NDRL) qui n’est pas mauvaise, dans la mesure où elle stipule la réalisation de la parité entre les hommes et les femmes. Mais son application n’a pas été concluante sur ce plan. Les critères fixés dans cette loi pour nommer un haut responsable sont loin de favoriser les femmes. Résultat : peu de femmes sont nommées à ces postes, on est en tout cas loin de l’esprit et de la lettre de la Constitution.

Et comment concevez-vous l’autorité pour la parité ?
Une autorité indépendante, disposant d’un pouvoir réel, qui ne soit influencée par aucun autre pouvoir. Le Printemps féministe pour la démocratie et l’égalité des femmes créé à l’occasion de la Constitution de 2011 a préparé un mémorandum sur le sujet, mais aussi un projet de loi qu’il a soumis aux partis politiques et aux sept commissions du Parlement. Le mémorandum fixe l’identité de la Haute autorité, sa mission, son fonctionnement, ses attributions et ses objectifs stratégiques. L’Autorité devra avoir une mission de veille et peut s’autosaisir dans le cas où des entorses sont commises au principe de la parité. Le CNDH a aussi décliné sa vision de cette Autorité, mais aussi deux groupes parlementaires, celui du PI à la première Chambre et du PAM à la seconde. Cela dit, nous regrettons que le ministère de la famille entame, lui, un processus sans capitaliser les acquis du mouvement des femmes qui se sont accumulés depuis des années.
En plus de la loi créant cette haute autorité, il est nécessaire de produire une loi-cadre sur la l’égalité et la lutte contre toute forme de discrimination à l’égard de la femme.

Qu’est-ce que vous avez contre les articles 20, 21 et 22 du Code de la famille ?
Ces articles autorisent le mariage aux personnes de moins de 18 ans, or la règle dans la Constitution est le mariage à l’âge de 18 ans. Cela dit, nous sommes surpris par la décision de la Chambre des conseillers qui a révisé ces articles en fixant l’âge minimum à 16 ans. C’est un retour en arrière, nous considérons que l’âge minimum doit être 18 ans, c’est une règle constitutionnelle et il faut la respecter sans restriction aucune. Cette révision n’est pas encore validée par la première Chambre, son examen était prévu deux semaines avant la clôture de la session d’octobre, le fait qu’il soit retardé, grâce au plaidoyer que nous avons mené, est de bon augure. Nous espérons que la Chambre des représentants n’adopte pas cette révision, au contraire, nous voulons qu’elle interdise formellement tout mariage avant 18 ans.

Maroc : Les principes de la loi sur la nomination aux hautes fonctions
La loi organique n° 02-12 relative à la nomination aux hautes fonctions, entrée en vigueur en août dernier, fixe une série de principes devant être pris en compte dans la sélection des candidats à ces hauts postes de responsabilité, à savoir l’égalité des chances, le mérite, la transparence, la non-discrimination sur la base de l’opinion politique, l’appartenance syndicale, la langue, la religion, le sexe, le handicap ou tout autre considération contraire aux principes des droits de l’Homme et aux dispositions de la Constitution, à côté du souci de réalisation de la parité entre les hommes et les femmes.

Le texte définit un ensemble de critères requis pour occuper ces postes, en l’occurrence la jouissance de la totalité des droits civils et politiques, un niveau d’instruction supérieur, les compétences personnelles, l’expertise managériale et une grande expérience en la matière acquise au sein de l’Administration publique, des collectivités territoriales et des établissements ou entreprises publiques.

Sources: La Vie éco

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