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Le contrat de mariage, un droit ignoré

Bien que ce soit un droit légitime, la majorité écrasante des couples marocains n’arrête pas des clauses protectrices au moment de la signature de l’ acte de mariage. Une négligence qui peut parfois coûter très cher.

Le mariage, une lien qui unit deux êtres pour la vie, pour le meilleur et pour le pire. Cependant, les problèmes conjugaux peuvent facilement briser cette union. Autant «rester sur ses gardes» et établir un contrat de mariage, à toute fin utile. Ce dernier est un droit parfaitement légal depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 70-03 le 3 février 2004, portant promulgation du code de la famille (la moudawana). En effet, l’article 49 de ce code autorise aux époux à annexer à leur acte de mariage un contrat gérant les aspects patrimoniaux de leur relation.

Cependant, rares sont les couples marocains qui négocient un contrat de mariage dans lequel chaque conjoint impose ses conditions. Selon une enquête réalisée par l’ONG internationale Global Rights auprès des tribunaux et des mairies, sur les 289 821 mariages conclus en 2006, il n’y a eu que 424 cas où les couples ont établi un contrat séparé sur la gestion des biens matrimoniaux. 2007 n’a pas été plus prolifique. Seuls 900 contrats portant sur la gestion des biens matrimoniaux ont été paraphés, pour 316 411 mariages.

«La plupart des couples qui viennent se marier ne connaissent même pas l’existence du contrat de mariage. Ils sont souvent surpris quand je leur demande s’ils veulent annexer à leur acte de mariage un contrat stipulant des clauses qu’ils définissent eux-mêmes. En ce qui me concerne, je fais ce que j’ai à faire. Mais la plupart de ces époux le refusent», indique Hicham, adoul à Casablanca. «Quand j’évoque le mot contrat, certains se sentent carrément offensés et me lancent “nous sommes là pour nous marier pas pour poser des conditions en cas de divorce”. Pour la plupart d’entre eux, parler de contrat lors du mariage est honteux», poursuit-il. Parmi les raisons qui jouent un rôle important dans cette négligence, le poids des traditions. Souvent, les couples hésitent à inclure des clauses conventionnelles dans leur acte de mariage, au motif que leur démarche serait synonyme de méfiance vis-à-vis de leur futur conjoint. Soumettre à ce dernier des clauses telles que renoncer à son droit à garder les enfants ou répartir les biens financiers pour éviter les problèmes en cas de conflits, équivaudraient à envisager un divorce, ce qui n’est pas très «réjouissant» lorsqu’on est sur le point de se marier.

Selon Global Rights,?les attitudes de certaines autorités locales ne facilitent pas la tâche non plus. Si certains adouls et juges expriment leur adhésion à cette mesure qui, pour eux, facilite la tâche en cas de conflit entre les deux époux, d’autres sont contre cette mesure prévue par la loi. Selon eux, le mariage est un lien sacré et ne doit pas débuter avec des conditions. L’ONG précise que les procédures actuelles de mariage?découragent également les femmes quand il s’agit de faire appliquer leurs droits légaux. «Les procédures actuelles pour la conclusion des contrats de mariage ne facilitent en rien l’application des lois prévoyant la stipulation des clauses protectrices des droits et un accord annexe sur les biens», souligne une militante associative de Martil. «Les couples ne disposent pas de suffisamment de temps ni d’un lieu privé afin de se renseigner auprès de l’adoul et de discuter de leur contrat de mariage entre eux sur la base des informations complètes.

Le manque d’un formulaire-type de contrat de mariage avec des clauses obligatoires est aussi une entrave à ce que les femmes puissent exercer leurs droits», ajoute-t-elle. La négligence de ce droit risque de coûter cher à l’un des conjoints en cas de conflits ou, surtout, de divorce. C’est le cas de Sanâa, qui se mord les doigts aujourd’hui de ne pas avoir établi un contrat de mariage et se retrouve mise à la porte de son domicile, sans aucun droit. «Mon mari et moi étions fiancés pendant trois ans. Nous nous aimions énormément. Mais après ma pénible expérience, je peux confirmer le dicton qui dit que si l’amour est aveugle, le mariage rend la vue. En effet, après notre mariage, il a complètement changé. Notre quotidien est devenu un enfer. J’ai décidé donc de mettre un terme à notre souffrance et de divorcer», confie-t-elle. «Malheureusement, il a refusé que cela se passe à l’amiable. Non seulement il me fait traîner depuis des mois au tribunal, mais il a également changé la serrure de la porte de la maison et m’a privé de tout ce qui me revient de droit, mes vêtements, mes bijoux et les meubles, tout en sachant que j’ai contracté un crédit pour les acheter et que je paye toujours les mensualités. Une chose est sûre, si j’avais su que cela allait se passer ainsi, je n’aurais pas hésité une seconde à exiger un contrat de mariage quand on me l’a proposé», poursuit Sanâa.

Les clauses les plus fréquentes

L’étude menée par Global Rights fait sortir que ?les clauses de contrat de mariage les plus fréquentes sont celles qui portent sur le droit de l’épouse à travailler et à poursuivre ses études, des droits humains fondamentaux qui sont déjà consacrés par la Constitution, souligne l’ONG. Les autres clauses récurrentes portent sur un domicile conjugal indépendant de la belle famille, la monogamie et la prise en charge des enfants nés de mariages précédents. L’ONG rappelle également que cette mesure prévue par la loi est censée protéger les droits des femmes.

Toutefois, certains époux l’utilisent pour priver leurs femmes de leurs droits. En effet, certains maris recourent à cette «astuce» pour interdire à leur femme de travailler ou de sortir de la maison sans leur permission ou encore pour renoncer à tous leurs droits financiers en cas de divorce.

Source : lematin

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