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La règle de la preuve; une souffrance réelle pour la femme dans la nouvelle moudawana marocaine

Le statut de la femme marocaine a reconnue un progrès indéniable par l’entrée en vigueur du nouveau code marocain de la famille qui a apporté d’importantes améliorations dont l’objectif principale est de promouvoir la situation de la femme marocaine par le biais de la consécration du principe d’égalité et d’équité entre les conjoints.

Mais comme toute sorte de reforme la loi 70-03 comporte quelques dispositions où il y a un vide juridique ,une carence de la part du législateur marocain, parmi ces dispositions on trouve celles relatives à la règle de preuve ;d’une lecture scrupuleuse et attentive de la moudawana on peut déduire que l’épouse est obligée pas mal de fois « DE PROUVER » chose qui n’est pas toujours facile ,prenant à titre d’exemple l’article 49 relatif à la gestion des biens acquis par les conjoints pendant le mariage,tout en consacrant le principe de la séparation des biens , le projet introduit la possibilité par les époux de se mettre d’accord dans un document séparé de l’acte de mariage afin de définir un cadre pour la gestion des biens acquis durant le mariage.en cas de désaccord il est fait recours au juge qui se base sur les conditions générales de preuve pour évaluer la contribution de chacun des deux époux pour la fructification des biens de la famille le problème qui se pose dans ce sens surtout lorsque l’épouse ne travaille pas c’est comment cette dernière peut prouver qu’elle a participé au développement et à la fructification des biens de son mari ?

Aussi on trouve l’article 99 qui dispose « tout manquement à l’une des conditions stipulées dans l’acte de mariage est considéré comme un préjudice justifiant la demande du divorce judiciaire .est considéré comme un préjudice justifiant la demande du divorce judiciaire ,tout acte ou comportement infamant ou contraire aux bonnes mœurs ,émanant de l’époux portant un dommage matériel ou moral à l’épouse, la mettant dans l’incapacité de maintenir les liens conjugaux » l’art 100 prévoit « les faits constituant un préjudice sont établis par tout moyen de preuve ,y compris la déposition de témoins qui sont entendu par le tribunal en chambre de conseil » on constate d’après ces articles que l’épouse se trouve dans l’obligation de prouver l’existence d’un tel préjudice (morale ou physique) chose qui est difficile voire même impossible parfois surtout lorsqu’il s’agit d’un préjudice morale qui est un élément intérieur ,psychologique et abstrait ,en plus de ça dans la majorité des cas les querelles familiales se produisent au sein du foyer conjugal .même cas pour l’article 117 dudit loi qui stipule « L’épouse a droit à restitution de la compensation si elle établit que son divorce par Khol3 est le résultat d’une contrainte ou si elle a subi unPréjudice qui lui a été porté par son époux. »

On peut conclure alors que la preuve constitue pour l’épouse marocaine dans le code un grand fardeau, un grand faix qui joue à son détriment et ne lui permet pas de jouir de la totalité de ses droits. Devant cette situation le législateur marocain doit intervenir en vue de combler cette lacune juridique


Par : Sonia Raho chercheuse en droit de la justice et de la famille

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