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La pension alimentaire

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Qui perçoit une pension alimentaire ?Les causes de la pension alimentaire sont le lien conjugal, le lien de parenté, et l’engagement. La solvabilité de la personne tenue à la pension alimentaire est présumée jusqu’à preuve du contraire.

Qui doit couvrir la pension alimentaire ?La pension alimentaire comprend: la nourriture, l’habillement, les soins médicaux, l’éducation des enfants, et tout ce qui est habituellement considéré comme indispensable.

L’obligation de logement incombe à la personne tenue à la pension alimentaire, indépendamment de la pension proprement dite, ainsi que de la rémunération due pour la garde.

Comment est évaluée la pension alimentaire ?

Pour l’évaluation de la pension alimentaire, il est tenu compte, en se référant à une moyenne, des ressources du mari, de la situation des bénéficiaires de la pension alimentaire et du cours des prix, ainsi que du niveau de vie et de la situation scolaire et sociale dans laquelle se trouvaient les enfants avant le divorce, tout en faisant oeuvre de modération. Le revenu du redevable de la pension peut-être déterminé par une expertise dans le cas où le revenu réel serait difficile à établir.

Quels sont les moyens d’exécution du jugement fixant la pension alimentaire ?

Le tribunal fixe les moyens d’exécution du jugement, prononçant la pension alimentaire, ainsi que les frais de logement, sur les biens du condamné à la pension. Le tribunal peut ordonner le prélèvement de la pension à la source, et le cas échéant, fixe les garanties de paiement de la pension.

Le jugement prononçant la pension alimentaire est exécutoire par provision nonobstant tout recours. La décision rendue en matière de pension alimentaire restera exécutoire jusqu’à l’extinction du droit à la pension ou jusqu’à sa modification par une autre décision judiciaire.


Comment obtenir la révision de la pension alimentaire ?

Aucune demande tendant à obtenir une révision de la pension alimentaire allouée, en augmentation ou diminution, ne sera admise avant l’écoulement du délai d’un an à compter de la date d’octroi de cette pension. Néanmoins le tribunal peut donner suite favorable à la requête de révision s’il apparaît que des circonstances exceptionnelles le justifient.


Quelle est la période au titre de laquelle la pension alimentaire est due ?

La pension alimentaire est accordée par jugement à l’épouse à compter de la date à laquelle le mari a cessé de pourvoir aux charges d’entretien qui lui incombent, elle ne s’éteint pas par prescription.

La pension alimentaire des enfants est due à compter de la date de l’arrêt du paiement de celle-ci par le père, tandis que celle des parents est due à compter de la date de présentation de la requête introductive d’instance.


Quand perd on le droit à la pension alimentaire ?

L’épouse perd son droit à la pension alimentaire lorsque celle-ci refuse d’exécuter un jugement prononçant sa réintégration du domicile conjugal.

La pension alimentaire des enfants se perd à leur majorité légale qui est de 18 années révolues, ou lorsqu’ils atteignent l’âge de 25 ans lorsque ces derniers poursuivent toujours leurs études, exception faite des enfants atteints d’un handicap physique ou psychique, ou se trouvant dans l’incapacité de subvenir à leurs besoins, et ce quelque soit leur âge.

La pension alimentaire de l’obligé vis-à-vis de la fille s’éteint, lorsque celle-ci a des biens ou un emploi lui permettant de subvenir à ses besoins, ou lorsque l’entretien de la fille incombe à son mari.

Que risque-t-on si l’on refuse de payer la pension alimentaire ?

Si le redevable de la pension alimentaire cesse de la payer, pendant une période n’excédant pas un mois, sans excuse valable, les sanctions prévues pour le délit d’abandon de famille lui seront appliquées, sans pour autant suivre la procédure spéciale à ce délit, prévue dans le code pénal.

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