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Avec l'entrée en application du nouveau code de la famille le 04 février 2004, le Maroc a marqué une grande avancée en matière de droits des femmes et de la famille.


Cette réforme a été même jugée révolutionnaire par les associations de défense des droits de la femme qui ont crié victoire.
Toutefois, quatre ans après l'application de cette réforme, les discriminations envers les femmes persistent encore, révèle une étude sociologique lancée par l'Association initiatives pour la protection des droits de la femme à Fès.

Baptisée «Projet Plaidoyer actif pour des lois et procédures égalitaires», cette étude révèle l'existence d'un décalage entre les avis masculins et féminins concernant la tutelle matrimoniale. Les hommes sont majoritairement favorables à son existence alors que bon nombre de femmes en sont défavorables. Cette situation s'explique, selon Khalid Lahsika, sociologue et concepteur de l'étude, par le poids social et symbolique des traditions et des rites matrimoniaux qui s'exerce sur les femmes. Le retard de l'âge moyen du mariage participe à cette fixation psychologique en ce qu'il peut inciter les femmes à se réfugier dans des représentations culturelles nostalgiques d'un modèle matrimonial traditionnel protecteur et favorisant le mariage précoce.

Concernant le mariage des mineurs. A plusieurs reprises, les juges, questionnés lors de l'étude, ont critiqué les acteurs de la société civile qui tendent à les rendre responsables d'une application conservatrice du code de la famille en général et du mariage des mineurs en particulier. Ils appellent de fait la société civile à militer pour une rectification de la loi et à plaider pour un traitement institutionnel global de ces questions. Ces appels laissent, par ailleurs, supposer que les efforts du mouvement pour la reconnaissance du droit des femmes ont réussi plus au moins à transmettre à la société l'idée de la nécessité d'une application novatrice et progressiste de la réforme. Il s'agit surtout d'une application des textes permettant d'éviter toute forme d'atteinte à la dignité et au bien-être des femmes.

Ceci dit, la perception de la polygamie chez les enquêtés laisse perplexe. Il ressort de l'étude que même dans un groupe social scolarisé et moderne comme celui des acteurs judiciaires, la culture matrimoniale traditionnelle continue à se reproduire en concevant une répartition des rôles et des statuts fondée sur la domination masculine malgré les changements qui se sont opérés aux niveaux social et juridique. «Un effet pervers est né du texte pour la reconnaissance du mariage. Il peut être utilisé pour obtenir une reconnaissance de polygamie lorsque la procédure officielle a été rejetée par le tribunal. Les acteurs judiciaires adoptent deux types de réactions face à ce phénomène.

D'une part, certains n'y voient pas d'inconvénients puisqu'il n'est pas possible d'accorder la reconnaissance de mariage polygame sans l'accord de la première et la seconde épouse. D'autre part, certains estiment que cette pratique, très répandue dans la région de Fès, porte atteinte aux objectifs initiaux de la moudawana elle-même», explique Khalid Lahsika lors de la présentation des résultats aux acteurs associatifs. De son côté, la question du divorce pose toujours plusieurs problèmes au niveau de l'application des nouvelles formes.

Les problèmes de dédommagement, lorsqu'il s'agit d'un divorce pour raison de discorde, nécessitent, selon l'étude, une intervention législative et publique rapide afin de rendre le divorce véritablement équitable. «Une telle prise de conscience ne pourra pas se faire sans la reconnaissance du travail domestique des femmes et de la durée du mariage comme principaux indicateurs de la participation de l'épouse au patrimoine conjugal», explique le concepteur de l'étude. A ce titre, deux solutions sont proposées pour résoudre ces problèmes : il s'agit d'une part de l'adoption d'un système de convocation publique en matière de justice familiale et, d'autre part, de l'amélioration du service judiciaire par le recrutement et la qualification d'un personnel spécialisé.

Dans le cas d'un divorce par consentement, la distinction dans les représentations traduit, d'après l'étude, le rapport de force socioéonomique de la société marocaine par lequel une stratégie féminine cherchant à s'approprier les fruits de sa participation productive au foyer conjugal s'oppose à celle masculine cherchant à préserver son contrôle économique sur la femme et sur la famille, quitte à céder une partie de son pouvoir symbolique et culturel. En somme, un débat, voire un combat, est mené aussi bien par la femme que par l'homme pour la reconnaissance de leur rôle et du degré d'implication dans le foyer conjugal.
Au sujet de la pension alimentaire, la majorité des avocats interrogés critiquent les conditions d'application des procédures concernant la pension alimentaire en évoquant des verdicts qui n'accordent pas des montants suffisants à la survie des femmes et de leurs enfants.

«Les juges interrogés jugent la faiblesse des montants par la pauvreté et la vulnérabilité d'une grande partie des époux», explique t-on. De fait, la réplique «nous appauvrissons les hommes sans enrichir les femmes» revient de nouveau pour décrire la tendance judiciaire en la matière, précise Khalid Lahsika. Les acteurs judiciaires proposent à ce titre la mise en place d'un barème de la pension alimentaire calculé sur les revenus du payeur et l'adoption d'un système de convocation juridique publique compétent en matière de litige familial. Ils proposent aussi l'augmentation du personnel exécutif et le renforcement de ses pouvoirs et de ses compétences, la prise en charge par le ministère Public de la vérification des revenus de l'époux d'après les informations de la femme lorsque celle-ci le demande, l'adoption d'un système de pension temporaire pour subvenir aux besoins urgents des enfants et la mise en place d'un fonds de solidarité familiale déjà prévu dans les textes comme source de paiement d'urgence lorsque les pensions alimentaires n'ont pas été réglées par le payeur.

Le fonds se chargera par la suite de récupérer le montant dû pour compenser ses dépenses.
La garde des enfants représente aussi une autre manche et non des moindres du problème d'application du nouveau code de la famille. Les difficultés liées à l'application des articles concernant la garde des enfants exigent surtout la mise en place d'un mécanisme d'assistance social spécifique révèle l'étude. Un tel encadrement serait très utile pour gérer les aspects non juridiques de la garde et assurer des conditions de vie correcte à l'enfant gardé, en permettant notamment d'évaluer le montant de la pension alimentaire et de la pension d'hébergement.
De même, la législation organisant la garde a un besoin impérieux, selon le concepteur de l'étude, d'être revue afin qu'une femme remariée puisse continuer d'assurer la garde de son enfant lorsque celui-ci atteint 7 ans.

«Une telle modification est nécessaire non seulement pour éviter les perturbations psychologiques de l'enfant liées au changement de garde et garantir sa stabilité sociale, mais aussi pour superviser la qualité de celle-ci», ajoute-t-il.
Le dernier point abordé par l'étude concerne la procédure de conciliation. «Personne ne peut réconcilier des gens en conflit par des séances de quelques minutes. De plus dans la plupart des cas, les arbitres deviennent plus rigides que les époux», témoigne un avocat parmi les enquêtés.

De fait, la mise en place d'un mécanisme de médiation familiale par l'Etat constituerait sans aucun doute un acquis en matière de gestion sociale des litiges familiaux. Il formerait, selon l'étude, un espace d'apprentissage et d'accompagnement des couples en conflit et permettrait pacification et dédramatisation. Toutefois, il faut prendre garde à ce qu'un tel mécanisme de médiation se construise bien sur les valeurs d'égalité et soit protégé par une juridiction interdisant toute médiation en cas de violence. Sinon, ce dispositif risque de devenir à son tour un espace de reproduction des discriminations judiciaires et sociales envers les personnes les plus vulnérables de l'institution familiale, à savoir les femmes et les enfants.

Pour Awatif Amaria, coordinatrice de l'association Initiatives pour la protection des droits des femmes, cette étude lancée par l'association, essaye de lever le voile sur la réforme du code de la famille qui suscite toujours le débat, notamment avec l'existence d'un certain nombre de dysfonctionnements d'ordre juridique et pratique lors de son application. Elle a pour objectifs selon, Awatif Amaria, de veiller à la bonne application du code de la famille et dénoncer les transgressions lors de la mise en pratique du nouveau code de la famille, de renforcer les capacités des acteurs impliqués directement dans l'application du code de la famille à s'en approprier les nouvelles dispositions, de sensibiliser les citoyens et citoyennes aux nouvelles dispositions du code de la famille et de capitaliser les acquis des partenaires associatifs en matière de promotion des droits des femmes.

Procédures égalitaires

Le «Projet Plaidoyer actif pour des lois et procédures égalitaires», est une étude réalisée auprès des tribunaux de Fès-Boulemane. Il a trois objectifs principaux. Il s'agit d'évaluer l'application du code de la famille en étudiant la fréquence des jugements afin de diagnostiquer le respect des prérogatives juridiques de la loi et de son esprit égalitaire, d'identifier les dimensions sociales et culturelles qui dominent l'esprit d'application du code de la famille et d'analyser les modèles normatifs véhiculés au sein de l'espace judiciaire.

A cela s'ajoutent le diagnostic et l'analyse des caractéristiques de la résistance culturelle propre aux acteurs judiciaires ainsi que l'identification des dysfonctionnements d'ordre juridique et pratique pour formuler des pistes alternatives à ces dysfonctionnements. La taille de l'échantillon constitué a atteint 30 individus, dont 20 avocats et 10 juges.